Dans le but de fournir nos services et d'assurer la liaison avec le client à cet égard, le client a fourni et fournira à la SRL DELACOLLETTE des données personnelles (y compris le nom du client et ses coordonnées professionnelles) ainsi que des données personnelles d'autres personnes de contact au sein de l'entreprise (y compris leur nom et coordonnées professionnelles). La SRL DELACOLLETTE suppose que toutes les données personnelles reçues du client ont été obtenues et sont divulguées conformément à toutes les lois applicables au traitement des données personnelles et que le client communiquera les informations ci-dessous aux personnes concernées.

La SRL DELACOLLETTE traitera ces données personnelles uniquement aux fins mentionnées ci-dessus et dans la mesure nécessaire à l'exécution de notre contrat avec le client ou aux fins de nos intérêts légitimes, et conformément à toutes les lois applicables aux données personnelles traitées dans le cadre des présentes Conditions de Coopération, y compris le Règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD), la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, tous les codes de pratique associés et autres orientations contraignantes publiées par tout régulateur, tous modifiés, réadaptés et/ou remplacés et en vigueur de temps à autre (Lois sur la Protection des Données).

La SRL DELACOLLETTE conservera le dossier du client, y compris les données personnelles qu'il contient, pendant toute la durée de son intervention et pendant 5 ans après la clôture du dossier. Par la suite, le dossier sera détruit ou archivé à moins qu'il n'y ait une bonne raison de le conserver (ou une partie de celui-ci), y compris dans le but de respecter les obligations légales auxquelles la SRL DELACOLLETTE est soumise ou pour une autre raison légitime et licite.

L'accès aux données du client au sein de la SRL DELACOLLETTE est limité à ceux qui ont besoin d'y avoir accès pour les raisons décrites ci-dessus. L'accès sera généralement limité aux personnes responsables de la gestion de l'affaire du client. La SRL DELACOLLETTE peut divulguer certaines données personnelles du client à ses comptables et aux fournisseurs de services informatiques qui fournissent des services à la SRL DELACOLLETTE nécessitant la divulgation des données personnelles du client à ceux-ci.

Le client, ainsi que les autres personnes de contact, ont les droits suivants en ce qui concerne les données personnelles relatives au client que nous traitons :

• le client peut demander l'accès aux données personnelles concernées;
• le client peut demander que les données personnelles incorrectes traitées par la SRL DELACOLLETTE soient rectifiées ;
• dans certaines circonstances (normalement lorsque les données personnelles ont été fournies par le client et qu'il n'est plus nécessaire pour la SRL DELACOLLETTE de continuer à les traiter), le client peut avoir le droit de demander à la SRL DELACOLLETTE de supprimer les données personnelles concernées ;
• lorsque la SRL DELACOLLETTE traite des données personnelles relatives au client sur la base de son consentement préalable à ce traitement, le client peut retirer son consentement à tout moment, après quoi la SRL DELACOLLETTE mettra fin au traitement concerné;
• si le client a une plainte à formuler au sujet d'un traitement de ses données personnelles effectué par la SRL DELACOLLETTE, il peut contacter la SRL DELACOLLETTE ou déposer une plainte officielle auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données.
• Le client peut exercer gratuitement son droit légal d'accès et d'amélioration de ses données en adressant une demande écrite, signée et datée à cet effet, accompagnée d'une copie recto- verso de sa carte d'identité ou de son passeport, et en adressant cette demande à l’avocat Yves Delacollette. Pour les résidents belges, si le client possède une carte d'identité électronique, une copie du contenu de la puce ou une déclaration officielle de résidence est également requise.

La fourniture des services décrits dans le cadre des travaux peut impliquer la divulgation à la SRL DELACOLLETTE de données personnelles.

Dans ce contexte, la SRL DELACOLLETTE n'agit qu'en tant que destinataire (au sens des Lois sur la Protection des Données app licab les et de l'article 4, 9) du GDPR) de ces données personnelles et ne traitera ces données personnelles d'aucune manière.