Sauf convention contraire, les honoraires sont calculés en fonction du nombre d'heures prestées multiplié par les tarifs horaires fixés par la SRL DELACOLLETTE.

La loi et les règles déontologiques interdisent aux avocats « tout pacte sur les honoraires lié exclusivement au résultat de la contestation »; les honoraires ne peuvent donc être liés au seul résultat de l’action, et doivent se déterminer en tenant compte de l’importance de la cause, de la nature du travail et de la notoriété de l’avocat.

Le client est toujours fondé à demander des précisions et justifications, en s’adressant directement à l’avocat.

Le tarif horaire est déterminé dans la lettre de mission de l’avocat ou dans le protocole de médiation du médiateur agréé. Les frais payés par la SRL DELACOLLETTE pour le compte du client seront calculés de manière séparée. Les frais de bureau généraux (tels que les frais d'envoi, de téléphone, de fax, de photocopies, etc.) sont portés en compte au moyen d'un pourcentage des honoraires . Tous ces montants s'entendent hors TVA. Une TVA au taux en vigueur (actuellement de 21%) sera ajoutée au montant global des frais et honoraires. Les prestations de la SRL DELACOLLETTE seront en principe facturées mensuellement.

Les factures sont à régler dans les 30 jours à compter de leur date. Toute réclamation devra être formulée dans les 30 jours de la facture, à défaut de quoi celle-ci sera irrévocablement considérée comme acceptée.

II se peut que le client puisse bénéficier de l’intervention partielle ou totale d’un tiers payant (par exemple une compagnie d’assurance - assurance de protection juridique, ou l’aide juridique). SI tel est le cas, le client doit veiller à avertir ce tiers aussitôt que possible du litige et de l’intervention de l’avocat et avertir la SRL DELACOLLETTE.

L’avocat est étranger à l’intervention d’un tiers payant et ne peut être tenu pour responsable d’un défaut d’intervention de celui-ci.

Dans les affaires contentieuses, les juridictions peuvent condamner la partie perdante à payer à la ou aux autres parties un montant généralement forfaitaire, déterminé selon une échelle établie par la loi ou le règlement, à titre de contribution aux frais d’avocats de la partie gagnante. Ce montant forfaitaire, appelé « indemnité de procédure » ne correspond pas aux honoraires et frais effectivement portés en compte au client mais vient le cas échéant en déduction de ceux-ci.